Propriété du logement

Les assurés peuvent profiter de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) et retirer préalablement ou mettre en gage leur capital épargne dans les cas suivants:

• construction d’un logement en propriété en tant que maître d’ouvrage
• construction d’un logement en propriété dans le cadre d’un contrat d’entreprise
• acquisition d’un logement en propriété
• amortissement d’une hypothèque existante
• acquisition de parts d’une coopérative de construction et d’habitation
• investissements créant des plus-values

Le versement anticipé ou la mise en gage sont principalement soumis aux conditions suivantes:

• l’assuré doit habiter personnellement le bien immobilier concerné
• le montant minimal d’un versement ou d’une mise en gage est de CHF 20 000.−
• un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans

Le versement anticipé ou l’éventuelle réalisation d’un gage réduit le capital épargne et a une influence sur le montant des prestations. Des rachats facultatifs ne peuvent être effectués qu’après le remboursement intégral du versement anticipé.

Différence entre le versement anticipé et la mise en gage:

• Versement anticipé: le versement anticipé permet de constituer un capital propre, qui peut être utilisé comme base de financement supplémentaire, ce qui réduit les frais d’intérêt.
• Mise en gage: la mise en gage de fonds issus de la prévoyance professionnelle a pour effet de réduire le taux d’intérêt de la deuxième hypothèque ou de différer l’obligation d’amortissement. Le capital épargne reste inchangé en cas de mise en gage.

Vous trouverez des informations complémentaires dans les formulaires Demande de versement anticipé EPL et Demande de mise en gage EPL